relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale
Abrogé17 septembre 2022
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Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la police nationale en date du 18 novembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 novembre 2005,
Créé le 29 décembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation des commissaires de police
Résumé. Les hauts fonctionnaires détachés dans la police nationale suivent une formation spéciale pour devenir commissaires.
Le fonctionnaire civil de catégorie A détaché dans le corps de conception et de direction de la police nationale reçoit une formation individualisée afin de lui permettre de compléter ses compétences antérieures par celles spécifiques à l'exercice des fonctions de commissaire de police, en particulier dans le domaine de la police judiciaire.
Créé le 29 décembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2022
Cette formation est d'une durée de six mois en alternance. Elle comporte, en fonction de l'analyse des besoins réalisée avec le fonctionnaire détaché, des périodes de formation à l'Ecole nationale supérieure de la police et des stages pratiques dans un ou plusieurs services actifs de police.
Créé le 29 décembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2022
Les périodes de formation à l'Ecole nationale supérieure de la police ont pour objectif de faire connaître les structures de la police nationale ainsi que les particularités techniques et les aspects managériaux des fonctions exercées par les commissaires de police dans les domaines de l'investigation, de l'ordre public et du renseignement.
Créé le 29 décembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2022
Les stages pratiques visent, d'une part, à apporter au fonctionnaire détaché une connaissance pratique des services de la police nationale, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
Créé le 29 décembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2022
A mi-parcours, il est procédé, sous la présidence du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, à un entretien d'évaluation en vue d'orienter la suite de la formation en fonction des options d'affectation prévisibles et de déterminer le thème du mémoire que le candidat devra présenter à l'issue de sa formation.
Créé le 29 décembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2022
A l'issue de la formation, une commission est chargée d'apprécier les capacités du fonctionnaire à l'exercice des fonctions de commissaire.
Elle est présidée par le directeur général de la police nationale ou son représentant et comprend le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police et un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Après avoir notamment entendu le fonctionnaire présenter son mémoire, la commission émet un avis sur l'aptitude de celui-ci à l'exercice des fonctions de commissaire de police. Cet avis est transmis au ministre qui, le cas échéant, décide de la fin anticipée du détachement du fonctionnaire.
Créé le 29 décembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2022
L'arrêté du 22 mai 1997 relatif à la période de formation prévue par l'article 16 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié pour les fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
Créé le 29 décembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2022
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.