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Arrêté du 23 décembre 2005

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Article 7

L'affectation définitive du fonctionnaire est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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Abrogé17 septembre 2022

Créé le 29 décembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2022

L'affectation définitive du fonctionnaire est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au vendredi 16 septembre 2022

Source : Légifrance