Abrogé par Arrêté du 8 septembre 2022 - art. 7
Créé le 29 décembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2022
L'affectation définitive du fonctionnaire est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Arrêté du 23 décembre 2005
L'affectation définitive du fonctionnaire est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 8 septembre 2022 - art. 7
Créé le 29 décembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2022
L'affectation définitive du fonctionnaire est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Abrogé depuis le samedi 17 septembre 2022
Abrogé parArrêté du 8 septembre 2022art. 7
En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au vendredi 16 septembre 2022
Source : Légifrance