Abrogé par Arrêté du 8 septembre 2022 - art. 7
Créé le 29 décembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2022
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.