JORF n°17 du 21 janvier 2005

Arrêté du 23 décembre 2004

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 415-1 à L. 415-5, ainsi que ses articles R. 211-1 à R. 211-14 et R. 215-1 ;

Vu le décret du 18 octobre 1973 portant classement parmi les sites naturels pittoresques de l'ensemble d'îles et d'îlots dépendant de la commune de Fouesnant ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1973 portant création de réserve de chasse sur le domaine maritime, en particulier autour des îlots Penneg Ern et Enez ar Razed ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;

Vu le rapport de justification scientifique daté du 27 mars 1997 établi par la Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne ;

Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Fouesnant en date du 26 septembre 1997 ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en formation de protection de la nature, en date du 29 janvier 1998 ;

Considérant que le biotope à protéger est inscrit à l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type I ;

Considérant que le biotope à protéger a été désigné, le 25 janvier 1990, comme zone de protection spéciale au titre de l'article 4 de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages,

Arrête :

Article 1

Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à l'alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie de la sterne caugek (Sterna sandvicensis), de la sterne pierregarin (Sterna hirundo), de la sterne de Dougall (Sterna dougallii), espèce prioritaire, toutes inscrites à l'annexe I de la directive « oiseaux », ainsi que du gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus) protégé au niveau national, il est institué une zone de protection de biotope sur une partie du domaine public maritime proche de l'île aux Moutons (Moelez), territoire de la commune de Fouesnant dans le département du Finistère.
Cette zone comprend le plateau rocheux du domaine public maritime entourant l'île aux Moutons (Moelez) et les deux îlots, Enez ar Razed et Penneg Ern, jusqu'à la laisse de basse mer de coefficient 120.

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Article 2

Dans la zone définie à l'article 1er, il est interdit de déposer tout type de déchets de quelque nature que ce soit.

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Article 3

Dans ladite zone, entre le 1er avril et le 31 août, l'atterrissage de tout engin volant, sauf pour des opérations de sécurité publique, est interdit.

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Article 4

A l'intérieur de la zone définie à l'article 1er, entre le 1er avril et le 31 août, dans des secteurs délimités par le préfet sur proposition du gestionnaire, sont interdites l'entrée et la circulation des personnes, à l'exception :
- des agents en mission de service public agissant au nom du préfet maritime ou du préfet de département ;
- des personnes munies d'une autorisation de prospection ou de fouille archéologique ;
- des naturalistes et scientifiques munis d'une autorisation pour des missions de suivi, de recherche scientifique, de surveillance ou d'entretien des biotopes concernés.

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Article 5

Dans les secteurs définis à l'article 4 et à la même période est interdite l'introduction d'animaux domestiques sauf pour des opérations de sécurité publique.

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Article 6

Entre le 1er avril et le 31 août, il est interdit de faire du feu ou de bivouaquer à une distance de moins de 100 mètres des secteurs d'exclusion définis à l'article 4.

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Article 7

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 215-1 du code de l'environnement.

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Article 8

Le préfet du département du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Sorain