Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. à L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées)Art. L.411-3Plans d'action pour la protection des espèces menacéesLa France met en place des plans d'action pour protéger les espèces animales et végétales en danger, en tenant compte des aspects économiques et sociaux., L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?)Art. L.415-1Qui peut constater les infractions environnementales ?L'article L415-1 du Code de l'environnement liste les personnes autorisées à constater les infractions liées à la protection de la nature. à L. 415-5 (Saisie et confiscation des objets liés aux infractions environnementales)Art. L.415-5Saisie et confiscation des objets liés aux infractions environnementalesLes agents peuvent saisir les objets liés à une infraction environnementale, et le tribunal peut ordonner leur confiscation ou l'affichage du jugement., ainsi que ses articles R. 211-1 à R. 211-14 et R. 215-1 ;
Vu le décret du 18 octobre 1973 portant classement parmi les sites naturels pittoresques de l'ensemble d'îles et d'îlots dépendant de la commune de Fouesnant ;
Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1973 portant création de réserve de chasse sur le domaine maritime, en particulier autour des îlots Penneg Ern et Enez ar Razed ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu le rapport de justification scientifique daté du 27 mars 1997 établi par la Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Fouesnant en date du 26 septembre 1997 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en formation de protection de la nature, en date du 29 janvier 1998 ;
Considérant que le biotope à protéger est inscrit à l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type I ;
Considérant que le biotope à protéger a été désigné, le 25 janvier 1990, comme zone de protection spéciale au titre de l'article 4 de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Arrête :