Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) et suivants et R. 215-1 (Servitudes de passage pour l'entretien des cours d'eau) du code de l'environnement.
Arrêté du 23 décembre 2004
Article 7
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Article 7
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) et suivants et R. 215-1 (Servitudes de passage pour l'entretien des cours d'eau) du code de l'environnement.
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