Arrêté du 23 avril 2024

Article 7

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Article 7

Après consultation du président-directeur général, le contrôleur établit un document fixant les conditions d'application des articles 2 (Participation du contrôleur aux réunions) à 6 (Avis préalable du contrôleur pour diverses décisions administratives et financières) du présent arrêté.
Ce document est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget par le contrôleur. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général de l'établissement, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Conditions d'application et procédure d'approbation

Résumé. Le contrôleur écrit des règles et les envoie aux ministres pour approbation. S'ils ne répondent pas en un mois, les règles sont validées et envoyées aux responsables.

Après consultation du président-directeur général, le contrôleur établit un document fixant les conditions d'application des articles 2 (Participation du contrôleur aux réunions) à 6 (Avis préalable du contrôleur pour diverses décisions administratives et financières) du présent arrêté.
Ce document est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget par le contrôleur. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général de l'établissement, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Source : Légifrance