Arrêté du 23 avril 2024

Article 6

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Article 6

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités définies par le document prévu à l'article 7 (Procédure d'établissement et d'approbation du document fixant les conditions d'application des articles 2 à 6) :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des agents relevant des catégories de direction, telles que définies dans les règles de gestion de l'UGAP, ainsi que pour les agents titulaires des fonctions publiques détachés ou mis à disposition de l'établissement ;
  • les mesures générales liées à la rémunération ou aux avantages accordés au personnel ;
  • les projets de transaction de plus de 50 000 € ;

- les appels d'offres comportant un ou plusieurs marchés, conclus en application de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique (Rôle d'une centrale d'achat), quand leur montant estimé annuel dépasse un montant représentant 3 % du volume des commandes enregistrées au titre de l'année précédente. L'exigence d'avis préalable ne s'applique pas aux marchés subséquents et aux marchés spécifiques ;
  • les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison d'une urgence impérieuse, sans condition de montant ;
  • les marchés conclus pour répondre aux besoins internes de l'établissement dont le montant estimé est égal ou supérieur à 1 000 000 € hors taxe ;
  • les avenants des marchés soumis à l'avis préalable du contrôleur ;
  • tout acte prolongeant la durée des marchés précités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Actes soumis à l'avis préalable du contrôleur

Résumé. Certains actes importants, comme les recrutements, les rémunérations, et les grands marchés, doivent être approuvés par le contrôleur avant d'être effectués.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités définies par le document prévu à l'article 7 (Procédure d'établissement et d'approbation du document fixant les conditions d'application des articles 2 à 6) :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des agents relevant des catégories de direction, telles que définies dans les règles de gestion de l'UGAP, ainsi que pour les agents titulaires des fonctions publiques détachés ou mis à disposition de l'établissement ;
  • les mesures générales liées à la rémunération ou aux avantages accordés au personnel ;
  • les projets de transaction de plus de 50 000 € ;

- les appels d'offres comportant un ou plusieurs marchés, conclus en application de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique (Rôle d'une centrale d'achat), quand leur montant estimé annuel dépasse un montant représentant 3 % du volume des commandes enregistrées au titre de l'année précédente. L'exigence d'avis préalable ne s'applique pas aux marchés subséquents et aux marchés spécifiques ;
  • les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison d'une urgence impérieuse, sans condition de montant ;
  • les marchés conclus pour répondre aux besoins internes de l'établissement dont le montant estimé est égal ou supérieur à 1 000 000 € hors taxe ;
  • les avenants des marchés soumis à l'avis préalable du contrôleur ;
  • tout acte prolongeant la durée des marchés précités.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Source : Légifrance