En vigueur depuis le 23 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présentation des éléments de contrôle au contrôleur
Sont présentés au contrôleur, selon des modalités et un calendrier définis dans le document prévu à l'article 7 (Procédure d'établissement et d'approbation du document fixant les conditions d'application des articles 2 à 6) :
- l'état d'avancement en cours d'année des objectifs définis dans le contrat d'objectifs et de performance en vigueur ;
- un bilan de la réalisation, l'année précédente, du plan d'actions prévu au titre de l'audit et du contrôle internes ainsi qu'une présentation du plan d'actions prévu pour l'année en cours ; un état d'avancement à mi-année de ce même plan d'actions ;
- la programmation initiale en début d'année des objectifs de réalisation des grands programmes informatiques, ainsi que son actualisation en cours d'année ;
- les éléments d'évolution de la masse salariale ;
- le suivi des commandes enregistrées, du chiffre d'affaires et des recettes commerciales de l'UGAP.