JORF n°0117 du 22 mai 2024

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des rapports au contrôleur

Résumé Des rapports sur les objectifs, les plans d'actions, les projets informatiques, les salaires et les commandes doivent être présentés au contrôleur.

Sont présentés au contrôleur, selon des modalités et un calendrier définis dans le document prévu à l'article 7 :

- l'état d'avancement en cours d'année des objectifs définis dans le contrat d'objectifs et de performance en vigueur ;
- un bilan de la réalisation, l'année précédente, du plan d'actions prévu au titre de l'audit et du contrôle internes ainsi qu'une présentation du plan d'actions prévu pour l'année en cours ; un état d'avancement à mi-année de ce même plan d'actions ;
- la programmation initiale en début d'année des objectifs de réalisation des grands programmes informatiques, ainsi que son actualisation en cours d'année ;
- les éléments d'évolution de la masse salariale ;
- le suivi des commandes enregistrées, du chiffre d'affaires et des recettes commerciales de l'UGAP.


Historique des versions

Version 1

Sont présentés au contrôleur, selon des modalités et un calendrier définis dans le document prévu à l'article 7 :

- l'état d'avancement en cours d'année des objectifs définis dans le contrat d'objectifs et de performance en vigueur ;

- un bilan de la réalisation, l'année précédente, du plan d'actions prévu au titre de l'audit et du contrôle internes ainsi qu'une présentation du plan d'actions prévu pour l'année en cours ; un état d'avancement à mi-année de ce même plan d'actions ;

- la programmation initiale en début d'année des objectifs de réalisation des grands programmes informatiques, ainsi que son actualisation en cours d'année ;

- les éléments d'évolution de la masse salariale ;

- le suivi des commandes enregistrées, du chiffre d'affaires et des recettes commerciales de l'UGAP.