Arrêté du 23 avril 2024

Article 4

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Article 4

Il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement, et, en tant que de besoin, aux pièces relatives aux procédures de marchés. Il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités fixées dans le document prévu à l'article 7 (Procédure d'établissement et d'approbation du document fixant les conditions d'application des articles 2 à 6) :

  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation de l'exécution du budget, en dépenses et en recettes ;
  • l'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget, élaboré sur la base de la mise à jour, en cours d'année, des prévisions de commandes enregistrées, de chiffre d'affaires et de recettes commerciales de l'UGAP ;
  • la situation et les prévisions d'évolution de la trésorerie ;
  • tout document relevant d'une comptabilité analytique ;
  • tout document permettant d'apprécier la cartographie et le plan de maîtrise des risques de l'établissement, tant en termes de contrôle interne que d'audit interne ;
  • les documents permettant d'apprécier la politique immobilière, en particulier le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
  • les informations relatives aux filiales incluses dans le périmètre de consolidation le cas échéant ;

- le calendrier des réunions, les ordres du jour et les comptes-rendus du comité social et économique de l'établissement et des comités précisés dans le document prévu à l'article 7 (Procédure d'établissement et d'approbation du document fixant les conditions d'application des articles 2 à 6).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Accès aux documents et informations de gestion

Résumé. L'autorité peut voir tous les documents de l'établissement et reçoit des rapports réguliers sur la gestion et les finances.

Il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement, et, en tant que de besoin, aux pièces relatives aux procédures de marchés. Il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités fixées dans le document prévu à l'article 7 (Procédure d'établissement et d'approbation du document fixant les conditions d'application des articles 2 à 6) :

  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation de l'exécution du budget, en dépenses et en recettes ;
  • l'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget, élaboré sur la base de la mise à jour, en cours d'année, des prévisions de commandes enregistrées, de chiffre d'affaires et de recettes commerciales de l'UGAP ;
  • la situation et les prévisions d'évolution de la trésorerie ;
  • tout document relevant d'une comptabilité analytique ;
  • tout document permettant d'apprécier la cartographie et le plan de maîtrise des risques de l'établissement, tant en termes de contrôle interne que d'audit interne ;
  • les documents permettant d'apprécier la politique immobilière, en particulier le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
  • les informations relatives aux filiales incluses dans le périmètre de consolidation le cas échéant ;

- le calendrier des réunions, les ordres du jour et les comptes-rendus du comité social et économique de l'établissement et des comités précisés dans le document prévu à l'article 7 (Procédure d'établissement et d'approbation du document fixant les conditions d'application des articles 2 à 6).

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Source : Légifrance