En vigueur depuis le 23 mai 2024
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Information du contrôleur sur les perspectives économiques et financières
Selon les modalités fixées dans le document prévu à l'article 7 (Procédure d'établissement et d'approbation du document fixant les conditions d'application des articles 2 à 6), le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'établissement, ainsi que des orientations stratégiques qui peuvent être envisagées.