Arrêté du 23 avril 2024

Article 2

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Article 2

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi que de tout comité, commission ou organe délibérant ou consultatif existant en son sein.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres des organes précités, convocations, ordres du jour et tous les documents qui leur sont adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux ou comptes rendus lui sont adressés dès leur établissement.

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Accès du contrôleur aux réunions et documents du conseil d'administration

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions du conseil d'administration et obtient les mêmes documents que les autres membres.

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi que de tout comité, commission ou organe délibérant ou consultatif existant en son sein.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres des organes précités, convocations, ordres du jour et tous les documents qui leur sont adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux ou comptes rendus lui sont adressés dès leur établissement.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Source : Légifrance