Arrêté du 23 avril 2024

Article 8

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Article 8

Le contrôleur est informé :

  • des prêts et subventions ;
  • des décisions d'attribution de garantie ;
  • des ruptures conventionnelles ;
  • de la plateforme négociation annuelle obligatoire (NAO) ;
  • des contentieux en cours.

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Information du contrôleur sur divers aspects de la gestion

Résumé. Le contrôleur doit savoir tout ce qui concerne les prêts, subventions, garanties, ruptures de contrat et les litiges en cours.

Le contrôleur est informé :

  • des prêts et subventions ;
  • des décisions d'attribution de garantie ;
  • des ruptures conventionnelles ;
  • de la plateforme négociation annuelle obligatoire (NAO) ;
  • des contentieux en cours.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Source : Légifrance