Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du contrôleur sur les décisions et contentieux
Résumé Le contrôleur doit savoir tout ce qui concerne les prêts, subventions, garanties, ruptures de contrat et les conflits en cours.
Le contrôleur est informé :
- des prêts et subventions ;
- des décisions d'attribution de garantie ;
- des ruptures conventionnelles ;
- de la plateforme négociation annuelle obligatoire (NAO) ;
- des contentieux en cours.
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