En vigueur depuis le 23 mai 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du contrôleur sur divers aspects de la gestion
Résumé. Le contrôleur doit savoir tout ce qui concerne les prêts, subventions, garanties, ruptures de contrat et les litiges en cours.
Le contrôleur est informé :
- des prêts et subventions ;
- des décisions d'attribution de garantie ;
- des ruptures conventionnelles ;
- de la plateforme négociation annuelle obligatoire (NAO) ;
- des contentieux en cours.