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Arrêté du 27 janvier 2010

portant création d'un établissement de placement éducatif à Avignon

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Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Avignon

Résumé. Un nouvel établissement à Avignon accueille jusqu'à 10 jeunes en difficulté pour les aider et les soutenir.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Avignon (84082) ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de Vaucluse en date du 10 juin 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 3 juillet 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 6 novembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Ouverture d'un établissement éducatif à Avignon

Résumé. Un nouvel établissement pour jeunes en difficulté ouvre à Avignon.

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 79, rue des Provençales, BP 836, 84082 Avignon.

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Missions de l'établissement de placement éducatif d'Avignon

Résumé. L'établissement d'Avignon accueille et accompagne des mineurs en danger ou délinquants, en leur offrant un hébergement, une évaluation de leur situation, et un soutien pour leur insertion.

L'établissement de placement éducatif d'Avignon exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs délinquants ou en danger, et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés sur décision judiciaire ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Capacité d'accueil d'un établissement éducatif à Avignon

Résumé. Un établissement à Avignon peut héberger jusqu'à 10 jeunes en difficulté, filles et garçons.

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 79, rue des Provençales, BP 836, 84082 Avignon, d'une capacité théorique d'accueil de 10 places, filles et garçons.

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté concernant un établissement pour jeunes en difficulté.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 13 février 2010

Arrêté du 27 janvier 2010
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Article 3
Article 4