Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de création de l'établissement de placement éducatif (EPE) du 6 août 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 portant autorisation de transformation de l'établissement de placement éducatif d'Avignon en un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de Vaucluse en date du 15 décembre 2010,
Arrête :
Il est procédé à la transformation de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 79, rue des Provençales, BP 836, 84082 Avignon, en un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI).
1 version
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 79, rue des Provençales, BP 836, 84082 Avignon, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places mixtes, complétée d'une mission d'hébergement diversifié de 8 places mixtes ;
- une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise Courtine Mourre Frais, 45, rue du Mourelet, 84000 Avignon, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places mixtes.
2 versions
L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Avignon exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs et, exceptionnellement, jeunes majeurs placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
1 version
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas