Arrêté du 23 août 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2013

Art. 5, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 14, Art. 16, Art. 28

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Modification des règles de fonctionnement des comités sociaux

Résumé. Les règles de fonctionnement des comités sociaux sont modifiées pour faciliter leurs réunions et délibérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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