Créé le 16 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 16 septembre 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 septembre 2022.