Arrêté du 12 décembre 2013

Article 28

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Article 28

La commission restreinte se réunit à la demande du président du comité social, dès lors qu'une situation le nécessite.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2014 · Dernière version le 16 septembre 2022

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Réunion de la commission restreinte

Résumé. La commission restreinte se réunit quand le président du comité social le demande, si c'est nécessaire.

La commission restreinte se réunit à la demande du président du comité social, dès lors qu'une situation le nécessite.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2022

Modifié parArrêté du 23 août 2022art. 1 : Modification des règles de fonctionnement des comités sociaux

En résumé. La réunion de la commission restreinte n'est plus à l'initiative du président, mais se fait sur demande du président du comité social en cas de besoin.

En vigueur du dimanche 5 janvier 2014 au jeudi 15 septembre 2022

Source : Légifrance