Créé le 5 janvier 2014 · En vigueur depuis le 16 septembre 2022
La commission restreinte se réunit à la demande du président du comité social, dès lors qu'une situation le nécessite.
Arrêté du 12 décembre 2013
Article 28
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2022
Modifié parArrêté du 23 août 2022art. 1
En vigueur du dimanche 5 janvier 2014 au jeudi 15 septembre 2022