Arrêté du 12 décembre 2013

Article 15

Créé le 5 janvier 2014 · En vigueur depuis le 16 septembre 2022

A la demande des représentants du personnel ou de sa propre initiative, le président soumet au vote, à la majorité relative des membres présents, des avis ou des propositions relatives à des questions inscrites à l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 janvier 2014 au jeudi 15 septembre 2022