Arrêté du 19 janvier 2011

Article 2

Créé le 2 février 2011 · En vigueur depuis le 7 septembre 2018

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bordeaux Gironde Ouest exerce les missions suivantes :

- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement ;

- l'apport d'aide et conseil à la famille du mineur ;

- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

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En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2018

Modifié parArrêté du 23 août 2018art. 2

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bordeaux Gironde Ouest exerce les missions suivantes :

\- l'apport d'éléments d'information ⏺ et d'analyse susceptiblesd'éclairerl'autoritéjudiciaire dans le cadre de sa prise de décision;

\- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement ;

\- l'apport d'aide et conseil à la famille du mineur;

\- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ; \- l'aide àl'insertion sociale et ⏺ professionnelle parla mise en œuvre d'actions de préformation, de formation etde préparation àla vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration socialeet l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

En vigueur du mercredi 2 février 2011 au jeudi 6 septembre 2018

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Gironde exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.