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Arrêté du 23 août 2017

abrogeant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la rémunération des avocats pour l'aide juridictionnelle

Résumé. L'arrêté du 23 août 2017 simplifie le système de rémunération des avocats pour l'aide juridictionnelle en supprimant les groupes de barreaux et les majorations.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 135 (Augmentation de la valeur de référence pour les rétributions d'aide juridictionnelle) ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 (Modifications des règles d'accès au droit et d'aide juridique) portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique,

Arrêtent :

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Suppression des groupes de barreaux et des majorations pour l'aide juridictionnelle

Résumé. L'arrêté du 23 août 2017 supprime la répartition des barreaux en trois groupes et les majorations de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 septembre 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 23 août 2017 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2017.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Verclytte

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2017

Arrêté du 23 août 2017
Article 1
Article 2