Article 135
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
> Art. 27
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> II. - Le I du présent article est applicable en Polynésie française.
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1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 135
Historique des versions
Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 27
II. - Le I du présent article est applicable en Polynésie française.