Abrogé8 septembre 2017
Abrogé par Arrêté du 23 août 2017 - art. 1
Créé le 1 janvier 2016
Le présent arrêté s'applique aux missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 12 janvier 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 2017
Abrogé parArrêté du 23 août 2017art. 1
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 7 septembre 2017