JORF n°0010 du 13 janvier 2016

Article 3

Article 3

Le présent arrêté s'applique aux missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2016.


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Le présent arrêté s'applique aux missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2016.