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Arrêté du 12 janvier 2016

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté s'applique aux missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2016.

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Abrogé8 septembre 2017

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 8 septembre 2017

Le présent arrêté s'applique aux missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2016.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 7 septembre 2017

Source : Légifrance