JORF n°0010 du 13 janvier 2016

Article 2

Article 2

La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle est de :
0 € pour le groupe 1 ;
1 € pour le groupe 2 ;
2 € pour le groupe 3.


Historique des versions

Version 1

La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle est de :

0 € pour le groupe 1 ;

1 € pour le groupe 2 ;

2 € pour le groupe 3.