Abrogé8 septembre 2017
Abrogé par Arrêté du 23 août 2017 - art. 1
Créé le 1 janvier 2016
La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle est de :
0 € pour le groupe 1 ;
1 € pour le groupe 2 ;
2 € pour le groupe 3.
Arrêté du 12 janvier 2016
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 2017
Abrogé parArrêté du 23 août 2017art. 1
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 7 septembre 2017