Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la sélection du commissaire aux comptes pour les logiciels de notaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2006Art. 5
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant application du statut du notariat, et notamment son article 19-1 ;
Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires, et notamment son article 11 (Droits des inspecteurs dans les études notariales) ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2006Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2006Art. Annexe
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 11 septembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2006Art. Annexe
L'arrêté du 27 janvier 2006 et ses annexes pourront être consultés au siège du Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 11 septembre 2010
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
En vigueur depuis le samedi 11 septembre 2010