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Arrêté du 23 août 2010

portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de vérification des logiciels de comptabilité des notaires

Résumé. Un arrêté du 23 août 2010 modifie les règles pour choisir et mettre à jour la liste des commissaires aux comptes vérifiant les logiciels de comptabilité des notaires, et précise où consulter les annexes du Conseil supérieur du notariat.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant application du statut du notariat, et notamment son article 19-1 ;

Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires, et notamment son article 11 (Droits des inspecteurs dans les études notariales) ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires,

Arrête :

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Modification de la sélection du commissaire aux comptes pour les logiciels de notaires

Résumé. Le commissaire aux comptes pour vérifier les logiciels de comptabilité des notaires est désormais choisi sur une liste officielle et peut être mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 janvier 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 27 janvier 2006
Art. 5
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Modification de la localisation des annexes consultables

Résumé. L'arrêté modifie l'article annexe pour préciser où consulter les annexes du Conseil supérieur du notariat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 janvier 2006Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 27 janvier 2006
Art. Annexe

En vigueur depuis le 11 septembre 2010

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Modification du lieu de consultation des annexes

Résumé. L'arrêté du 23 août 2010 modifie l'article annexe de l'arrêté du 27 janvier 2006 pour préciser le lieu de consultation des annexes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 janvier 2006Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 27 janvier 2006
Art. Annexe

L'arrêté du 27 janvier 2006 et ses annexes pourront être consultés au siège du Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).

En vigueur depuis le 11 septembre 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 août 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le samedi 11 septembre 2010

Arrêté du 23 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4