Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2006 > > Art. 5 > >
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JORF n°0210 du 10 septembre 2010
Arrêté du 23 août 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant application du statut du notariat, et notamment son article 19-1 ;
Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2006 > > Art. Annexe > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 27 janvier 2006 > > Art. Annexe > >
L'arrêté du 27 janvier 2006 et ses annexes pourront être consultés au siège du Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).
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Article 4
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée