Article Annexe
Les annexes au présent arrêté pourront être consultées au Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).
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JORF n°39 du 15 février 2006
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Version 2
Les annexes au présent arrêté pourront être consultées au Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 16 février 2006
(1) Les annexes au présent arrêté pourront être consultées au Conseil supérieur du notariat.