Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la sélection du commissaire aux comptes pour les logiciels de notaires
Résumé. Le commissaire aux comptes pour vérifier les logiciels de comptabilité des notaires est désormais choisi sur une liste officielle et peut être mis à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 janvier 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 27 janvier 2006Art. 5