Arrêté du 23 août 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 janvier 2006

Art. 5

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Modification de la sélection du commissaire aux comptes pour les logiciels de notaires

Résumé. Le commissaire aux comptes pour vérifier les logiciels de comptabilité des notaires est désormais choisi sur une liste officielle et peut être mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 janvier 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 27 janvier 2006
Art. 5

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