Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la localisation des annexes consultables
Résumé. L'arrêté modifie l'article annexe pour préciser où consulter les annexes du Conseil supérieur du notariat.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 janvier 2006Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 27 janvier 2006Art. Annexe