Arrêté du 23 août 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 janvier 2006

Art. Annexe

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Modification de la localisation des annexes consultables

Résumé. L'arrêté modifie l'article annexe pour préciser où consulter les annexes du Conseil supérieur du notariat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 janvier 2006Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 27 janvier 2006
Art. Annexe

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