Arrêté du 27 janvier 2006

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le commissaire aux comptes qui est désigné pour délivrer l'attestation de conformité d'un logiciel de comptabilité d'office de notaire est choisi sur la liste publiée au Journal officiel de la République, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en liaison avec le Conseil supérieur du notariat.

Cette liste peut être mise à jour sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes en liaison avec le Conseil supérieur du notariat.

Le commissaire aux comptes est saisi par le concepteur, qui en informe simultanément le Conseil supérieur du notariat.

Il peut être assisté dans ses opérations de vérifications par un expert en informatique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 février 2006 · Dernière version le 11 septembre 2010

Le commissaire aux comptes qui est désigné pour délivrer l'attestation de conformité d'un logiciel de comptabilité d'office de notaire est choisi sur la liste publiée au Journal officiel de la République, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en liaison avec le Conseil supérieur du notariat.

Cette liste peut être mise à jour sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes en liaison avec le Conseil supérieur du notariat.

Le commissaire aux comptes est saisi par le concepteur, qui en informe simultanément le Conseil supérieur du notariat.

Il peut être assisté dans ses opérations de vérifications par un expert en informatique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 février 2006 au vendredi 10 septembre 2010

Source : Légifrance