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Arrêté du 23 août 1993

portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès des établissements militaires

Abrogé23 avril 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu l'avis n° 93-067 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juillet 1993,

Abrogé23 avril 2023

Créé le 9 septembre 1993 · Abrogé le 23 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des accès dans les établissements militaires

Résumé. Le ministère de la défense crée un système pour contrôler les accès aux bases militaires.

Il est créé au ministère de la défense un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules dans les établissements militaires.

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Créé le 9 septembre 1993 · Abrogé le 23 avril 2023

Les catégories d'informations pouvant être enregistrées sont celles relatives :

  • aux personnels : nom (de famille, marital ou d'usage), prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, situation militaire ou professionnelle (matricule, grade, fonction, service ou affectation, habilitation) ;
  • aux visiteurs : nom (de famille, marital ou d'usage), prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction ou entreprise, mise en garde ;
  • au déplacement des personnes : le numéro du badge ou du laissez-passer, la période de validité, la couleur et les zones de circulation autorisées, la personne ou le service visité ;
  • à l'identification des véhicules : le numéro du badge ou du laissez-passer, les marque et type, le numéro minéralogique, le titulaire de l'autorisation d'accès.
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Créé le 9 septembre 1993 · Abrogé le 23 avril 2023

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Durée de conservation des données d'accès aux établissements militaires

Résumé. Les informations sur les accès aux établissements militaires sont conservées un an après la fin de l'autorisation, sauf pour les avertissements qui restent jusqu'à leur suppression.

La durée de conservation des informations enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée.

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Créé le 9 septembre 1993 · Abrogé le 23 avril 2023

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Destinataires des informations de contrôle d'accès

Résumé. Les informations sur les accès aux établissements militaires sont destinées aux responsables pour contrôler et gérer ces accès.

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, le commandement de l'établissement militaire et le service chargé du contrôle et de la gestion des accès.

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Créé le 9 septembre 1993 · Abrogé le 23 avril 2023

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Limitation du droit d'opposition pour un traitement de données militaires

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer à un traitement automatisé de données dans les établissements militaires.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre du traitement automatisé objet du présent arrêté.

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Créé le 9 septembre 1993 · Abrogé le 23 avril 2023

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Droit d'accès aux informations militaires

Résumé. Le droit d'accès aux informations sur les accès dans les établissements militaires s'exerce auprès du commandement de l'établissement concerné.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de l'établissement ayant mis en oeuvre le traitement.

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Créé le 9 septembre 1993 · Abrogé le 23 avril 2023

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Déclaration des systèmes de contrôle d'accès militaires à la CNIL

Résumé. Les militaires doivent déclarer les systèmes de contrôle d'accès à la CNIL, avec des règles spécifiques pour les nouveaux systèmes.

Les traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès des établissements militaires et déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés antérieurement à la publication du présent arrêté feront éventuellement l'objet de déclarations de modifications. Chaque établissement mettant en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives conforme est tenu d'effectuer la déclaration prévue à l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Tout traitement mis en oeuvre postérieurement à la publication du présent arrêté et qui déroge à ses dispositions devra être déclaré selon les modalités prévues à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

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Créé le 9 septembre 1993 · Abrogé le 23 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sur les traitements automatisés de données militaires

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel pour régir les traitements automatisés de données dans les établissements militaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

F. ROUSSELY

En vigueur du jeudi 9 septembre 1993 au samedi 22 avril 2023

Arrêté du 23 août 1993
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