Arrêté du 23 août 1993

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de l'établissement ayant mis en oeuvre le traitement.

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Abrogé23 avril 2023

Créé le 9 septembre 1993 · Abrogé le 23 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'accès aux informations militaires

Résumé. Le droit d'accès aux informations sur les accès dans les établissements militaires s'exerce auprès du commandement de l'établissement concerné.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de l'établissement ayant mis en oeuvre le traitement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 septembre 1993 au samedi 22 avril 2023

Source : Légifrance