Abrogé par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 8 (V)
Créé le 9 septembre 1993 · Abrogé le 23 avril 2023
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Droit d'accès aux informations militaires
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de l'établissement ayant mis en oeuvre le traitement.