Abrogé23 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 8 (V)
Créé le 9 septembre 1993
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de l'établissement ayant mis en oeuvre le traitement.
Arrêté du 23 août 1993
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 avril 2023
Abrogé parArrêté du 5 avril 2023art. 8 (V)
En vigueur du jeudi 9 septembre 1993 au samedi 22 avril 2023