Abrogé par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 8 (V)
Créé le 9 septembre 1993 · Abrogé le 23 avril 2023
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Limitation du droit d'opposition pour un traitement de données militaires
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre du traitement automatisé objet du présent arrêté.