Arrêté du 23 août 1993

Article 5

Abrogé23 avril 2023

Créé le 9 septembre 1993

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre du traitement automatisé objet du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 avril 2023

Abrogé parArrêté du 5 avril 2023art. 8 (V)

En vigueur du jeudi 9 septembre 1993 au samedi 22 avril 2023