Article 5
L'arrêté du 18 février 2015 modifié fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est abrogé.
1 version
L'arrêté du 18 février 2015 modifié fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est abrogé.
1 version
L'arrêté du 18 février 2015 modifié fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est abrogé.