Abrogé1 octobre 2017
Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 5
Créé le 1 avril 2015
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.
ARRÊTÉ du 18 février 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2017
Abrogé parArrêté du 22 septembre 2017art. 5
En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au samedi 30 septembre 2017