Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 5
Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 1 octobre 2017
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Application et publication d'un arrêté
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la prévention des risques, déléguée aux risques majeurs, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.