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Abrogé par ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 - art. 1
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3233-5 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant organisation du service des essences des armées ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2011 modifié portant création, organisation et fonctionnement du service interarmées des munitions,
Arrête :
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 - art. 1
Créé le 14 octobre 2011
Il est institué un comité technique de réseau du service des essences des armées et du service interarmées des munitions placé auprès du chef d'état-major des armées.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 - art. 1
Créé le 14 octobre 2011
Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, alinéa 2, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du service des essences des armées et du service interarmées des munitions est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant le service des essences des armées et le service interarmées des munitions.
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2 cités
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 - art. 1
Créé le 14 octobre 2011
Le comité technique de réseau du service des essences des armées et du service interarmées des munitions comprend, outre le directeur central du service des essences des armées ou son représentant qui en assure la présidence, le responsable des ressources humaines du service interarmées des munitions ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 - art. 1
Créé le 14 octobre 2011
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau du service des essences des armées et du service interarmées des munitions, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
― être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 - art. 1
Créé le 14 octobre 2011
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 - art. 1
Créé le 14 octobre 2011
Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 8 octobre 2014art. 1
En vigueur du vendredi 14 octobre 2011 au mercredi 3 décembre 2014