Arrêté du 22 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public prévue à l'article 15 du décret du 22 mars 2007 susvisé, à l'article 12 (Obligation de service pour les inspecteurs des finances publiques stagiaires) du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) susvisé et à l'article 13 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes correspond à la rémunération nette perçue en qualité de stagiaire par les intéressés ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de leur séjour à l'école.
La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que l'indemnité de résidence brute, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2011 · Dernière version le 31 juillet 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de remboursement pour départ anticipé des stagiaires

Résumé. Les stagiaires doivent rembourser leur formation et leurs frais de séjour s'ils quittent leur poste avant huit ans.

Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public prévue à l'article 15 du décret du 22 mars 2007 susvisé, à l'article 12 (Obligation de service pour les inspecteurs des finances publiques stagiaires) du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) susvisé et à l'article 13 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes correspond à la rémunération nette perçue en qualité de stagiaire par les intéressés ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de leur séjour à l'école.
La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que l'indemnité de résidence brute, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Modifié parArrêté du 22 juillet 2021art. 3 : Modification du calcul de l'indemnité de départ des inspecteurs

En résumé. L'article ajoute deux références à des décrets et précise les conditions de calcul de l'indemnité à verser au Trésor public.

En vigueur du vendredi 7 octobre 2011 au vendredi 30 juillet 2021

Source : Légifrance