En vigueur depuis le 7 octobre 2011 · Dernière version le 31 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de remboursement pour départ anticipé des stagiaires
Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public prévue à l'article 15 du décret du 22 mars 2007 susvisé, à l'article 12 (Obligation de service pour les inspecteurs des finances publiques stagiaires) du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) susvisé et à l'article 13 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes correspond à la rémunération nette perçue en qualité de stagiaire par les intéressés ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de leur séjour à l'école.
La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que l'indemnité de résidence brute, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.