Arrêté du 22 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Pour les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques et les agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visés à l'article 1er (Application d'un arrêté à certains agents publics), le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 (Indemnité de départ pour les stagiaires) est modulé compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
― moins de quatre ans : 100 % ;
― quatre ans à moins de cinq ans : 80 % ;
― cinq ans à moins de six ans : 60 % ;
― six ans à moins de sept ans : 40 % ;
― sept ans à moins de huit ans : 20 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2011 · Dernière version le 31 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation de l'indemnité selon la durée des services

Résumé. Le montant de l'indemnité à rembourser au Trésor public diminue avec la durée des services accomplis, passant de 100% pour moins de quatre ans à 20% pour sept ans ou plus.

Pour les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques et les agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visés à l'article 1er (Application d'un arrêté à certains agents publics), le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 (Indemnité de départ pour les stagiaires) est modulé compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
― moins de quatre ans : 100 % ;
― quatre ans à moins de cinq ans : 80 % ;
― cinq ans à moins de six ans : 60 % ;
― six ans à moins de sept ans : 40 % ;
― sept ans à moins de huit ans : 20 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Modifié parArrêté du 22 juillet 2021art. 5 : Réduction progressive d'une indemnité après quatre ans

En résumé. L'article étend l'éligibilité à une indemnité modulée aux agents de catégorie A de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tout en corrigeant une erreur dans le libellé des douanes.

En vigueur du vendredi 7 octobre 2011 au vendredi 30 juillet 2021

Source : Légifrance