En vigueur depuis le 7 octobre 2011 · Dernière version le 31 juillet 2021
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Modulation de l'indemnité selon la durée des services
Pour les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques et les agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visés à l'article 1er (Application d'un arrêté à certains agents publics), le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 (Indemnité de départ pour les stagiaires) est modulé compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
― moins de quatre ans : 100 % ;
― quatre ans à moins de cinq ans : 80 % ;
― cinq ans à moins de six ans : 60 % ;
― six ans à moins de sept ans : 40 % ;
― sept ans à moins de huit ans : 20 %.