En vigueur depuis le 7 octobre 2011 · Dernière version le 31 juillet 2021
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Arrêté du 22 septembre 2011 : Règles pour les agents de catégorie A
Le présent arrêté s'applique aux personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret du 22 mars 2007 susvisé, aux personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) susvisé, aux contrôleurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) susvisé, aux géomètres-cadastreurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) susvisé, aux agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé et aux contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence) portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.