Arrêté du 22 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique aux personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret du 22 mars 2007 susvisé, aux personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) susvisé, aux contrôleurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) susvisé, aux géomètres-cadastreurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) susvisé, aux agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé et aux contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence) portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2011 · Dernière version le 31 juillet 2021

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Arrêté du 22 septembre 2011 : Règles pour les agents de catégorie A

Résumé. Un arrêté de 2011 précise les règles applicables aux agents de catégorie A dans plusieurs directions générales (douanes, finances publiques, concurrence, etc.).

Le présent arrêté s'applique aux personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret du 22 mars 2007 susvisé, aux personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) susvisé, aux contrôleurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) susvisé, aux géomètres-cadastreurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) susvisé, aux agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé et aux contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence) portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Modifié parArrêté du 22 juillet 2021art. 2 : Modification des statuts de plusieurs corps de la fonction publique

En résumé. L'arrêté étend son champ d'application à de nouvelles catégories de personnel, notamment ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur du vendredi 7 octobre 2011 au vendredi 30 juillet 2021

Source : Légifrance