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Arrêté du 22 septembre 2011

fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux agents de catégorie A dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2011 précise les règles pour les agents de catégorie A, notamment sur le remboursement des frais de formation et de séjour s'ils quittent leur poste avant un certain délai.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, notamment son article 9 (Obligations des techniciens-géomètres stagiaires) ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 12 (Obligation de service pour les inspecteurs des finances publiques stagiaires),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 octobre 2011 · Dernière version le 31 juillet 2021

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Arrêté du 22 septembre 2011 : Règles pour les agents de catégorie A

Résumé. Un arrêté de 2011 précise les règles applicables aux agents de catégorie A dans plusieurs directions générales (douanes, finances publiques, concurrence, etc.).

Le présent arrêté s'applique aux personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret du 22 mars 2007 susvisé, aux personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) susvisé, aux contrôleurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) susvisé, aux géomètres-cadastreurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) susvisé, aux agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé et aux contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence) portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 7 octobre 2011 · Dernière version le 31 juillet 2021

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Indemnité de remboursement pour départ anticipé des stagiaires

Résumé. Les stagiaires doivent rembourser leur formation et leurs frais de séjour s'ils quittent leur poste avant huit ans.

Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public prévue à l'article 15 du décret du 22 mars 2007 susvisé, à l'article 12 (Obligation de service pour les inspecteurs des finances publiques stagiaires) du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) susvisé et à l'article 13 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes correspond à la rémunération nette perçue en qualité de stagiaire par les intéressés ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de leur séjour à l'école.
La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que l'indemnité de résidence brute, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.

En vigueur depuis le 7 octobre 2011 · Dernière version le 31 juillet 2021

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Indemnité de départ pour les stagiaires de la fonction publique

Résumé. Les stagiaires doivent rembourser au Trésor public une somme égale à leur salaire net s'ils quittent leur poste avant cinq ans.

Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public prévue à l'article 9 (Conditions d'emploi des nouveaux contrôleurs des finances publiques) du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) susvisé, à l'article 9 (Obligations des techniciens-géomètres stagiaires) du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) susvisé et à l'article 8 (Recrutement et engagement des contrôleurs stagiaires) du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence) portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes correspond à la rémunération nette perçue en qualité de stagiaire par les intéressés.
La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que l'indemnité de résidence brute, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.

En vigueur depuis le 7 octobre 2011 · Dernière version le 31 juillet 2021

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Modulation de l'indemnité selon la durée des services

Résumé. Le montant de l'indemnité à rembourser au Trésor public diminue avec la durée des services accomplis, passant de 100% pour moins de quatre ans à 20% pour sept ans ou plus.

Pour les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques et les agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visés à l'article 1er (Application d'un arrêté à certains agents publics), le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 (Indemnité de départ pour les stagiaires) est modulé compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
― moins de quatre ans : 100 % ;
― quatre ans à moins de cinq ans : 80 % ;
― cinq ans à moins de six ans : 60 % ;
― six ans à moins de sept ans : 40 % ;
― sept ans à moins de huit ans : 20 %.

En vigueur depuis le 7 octobre 2011 · Dernière version le 31 juillet 2021

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Modulation de l'indemnité selon l'ancienneté

Résumé. L'indemnité de certains agents publics est réduite en fonction de leur ancienneté.

Pour les contrôleurs des finances publiques, les géomètres cadastreurs des finances publiques et les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visés à l'article 1er (Application d'un arrêté à certains agents publics), le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 (Indemnité de stage pour les agents publics) du présent arrêté est modulé, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
― moins de deux ans : 100 % ;
― deux ans à moins de trois ans : 75 % ;
― trois ans à moins de quatre ans : 50 % ;
― quatre ans à moins de cinq ans : 25 %.

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Abrogation d'articles sur les indemnités et obligations des fonctionnaires

Résumé. L'arrêté abroge des articles concernant les indemnités et obligations des fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 février 2004Art. 1Arrêté du 5 février 2004Art. 2Arrêté du 5 février 2004Art. 3
- Arrêté du 5 février 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 7 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. L'arrêté confie aux directeurs généraux des finances publiques et des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait le 22 septembre 2011.

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2011

Arrêté du 22 septembre 2011
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7