Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 2 pour inclure une nouvelle référence
Résumé L'article 2 est changé pour ajouter un nouveau décret concernant les agents dans certains services.
L'article 2 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « et à l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : «, à l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé et à l'article 13 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
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