Arrêté du 22 septembre 2011

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public prévue à l'article 9 (Conditions d'emploi des nouveaux contrôleurs des finances publiques) du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) susvisé, à l'article 9 (Obligations des techniciens-géomètres stagiaires) du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) susvisé et à l'article 8 (Recrutement et engagement des contrôleurs stagiaires) du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence) portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes correspond à la rémunération nette perçue en qualité de stagiaire par les intéressés.
La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que l'indemnité de résidence brute, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2011 · Dernière version le 31 juillet 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ pour les stagiaires de la fonction publique

Résumé. Les stagiaires doivent rembourser au Trésor public une somme égale à leur salaire net s'ils quittent leur poste avant cinq ans.

Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public prévue à l'article 9 (Conditions d'emploi des nouveaux contrôleurs des finances publiques) du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) susvisé, à l'article 9 (Obligations des techniciens-géomètres stagiaires) du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) susvisé et à l'article 8 (Recrutement et engagement des contrôleurs stagiaires) du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence) portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes correspond à la rémunération nette perçue en qualité de stagiaire par les intéressés.
La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que l'indemnité de résidence brute, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Modifié parArrêté du 22 juillet 2021art. 4 : Modification du calcul de l'indemnité pour rupture d'engagement

En résumé. L'article ajoute deux décrets supplémentaires pour lesquels l'indemnité versée au Trésor public est calculée selon la rémunération nette des stagiaires.

En vigueur du vendredi 7 octobre 2011 au vendredi 30 juillet 2021

Source : Légifrance