Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 septembre 2008

relatif à la création, à la composition, aux compétences et au fonctionnement d'une commission spécifique pour le choix d'un organisme de référence habilité à proposer, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, des garanties de protection sociale complémentaire pour les personnels des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis ;

Vu le décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 modifié portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 octobre 2008 · Dernière version le 6 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les garanties sociales des fonctionnaires

Résumé. Un groupe est créé pour choisir un organisme qui proposera des assurances complémentaires aux employés de certains ministères.

Au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers est créée une commission spécifique pour le choix d'un organisme de référence habilité à proposer, dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 2007 susvisé, des garanties de protection sociale complémentaire pour les personnels des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 11 octobre 2008 · Dernière version le 6 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission pour la protection sociale

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission pour choisir un organisme de protection sociale complémentaire.

La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
a) Membres avec voix délibérative :
Pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers :
― relevant de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail :
― la sous-directrice ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le chef de bureau des politiques sociales ou son représentant ;
― relevant de la sous-direction de la logistique :
― le chef du bureau des prestations de service ou son représentant ;
― relevant du bureau des affaires financières :
― le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ;
Pour la direction générale des finances publiques :
― le directeur général ou son représentant ;
Pour la direction générale du Trésor et des politiques économiques :
― le directeur général ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat désigné par la présidente de la commission spécifique en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

En vigueur depuis le 11 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des experts dans l'évaluation des offres

Résumé. Une commission peut demander l'avis d'un expert pour aider à évaluer les offres.

La commission spécifique peut, le cas échéant, solliciter l'avis de tout expert nécessaire à l'examen technique des offres.

En vigueur depuis le 11 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection d'un organisme de référence pour la protection sociale

Résumé. Une commission spéciale examine les offres des candidats pour choisir un organisme de référence qui proposera des garanties de protection sociale complémentaire.

La commission spécifique a compétence pour l'ouverture des plis. Elle examine les garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats. Après analyse des offres, elle fait une proposition au pouvoir adjudicateur sur l'organisme de référence susceptible d'être retenu.

En vigueur depuis le 11 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations et secrétariat de la commission spécifique

Résumé. La sous-directrice des politiques sociales et des conditions de travail convoque les membres d'une commission et assure son secrétariat.

Les membres de la commission spécifique sont convoqués par la sous-directrice des politiques sociales et des conditions de travail.
Le secrétariat de la commission spécifique est assuré par la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail.

En vigueur depuis le 11 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de convocation et de quorum pour les réunions de la commission spécifique

Résumé. Les réunions de la commission spécifique doivent être annoncées à l'avance, et pour qu'elles aient lieu, il faut au moins la moitié des membres présents. Si ce n'est pas le cas, une deuxième réunion peut avoir lieu sans cette condition.

Les membres de la commission spécifique sont convoqués aux réunions de ladite commission au moins cinq jours francs avant la date prévue de la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission spécifique est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

En vigueur depuis le 11 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal des réunions de la commission

Résumé. La commission note ce qui se dit pendant ses réunions et tout membre peut demander que ses remarques soient écrites.

La commission dresse procès-verbal de ses réunions. Tous ses membres peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.

En vigueur depuis le 11 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2008.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des personnels et de l'adaptation

de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels et de l'adaptation

de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2008

Arrêté du 22 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8