Arrêté du 22 septembre 2008

Article 4

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Article 4

La commission spécifique a compétence pour l'ouverture des plis. Elle examine les garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats. Après analyse des offres, elle fait une proposition au pouvoir adjudicateur sur l'organisme de référence susceptible d'être retenu.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2008

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Sélection d'un organisme de référence pour la protection sociale

Résumé. Une commission spéciale examine les offres des candidats pour choisir un organisme de référence qui proposera des garanties de protection sociale complémentaire.

La commission spécifique a compétence pour l'ouverture des plis. Elle examine les garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats. Après analyse des offres, elle fait une proposition au pouvoir adjudicateur sur l'organisme de référence susceptible d'être retenu.

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En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2008

Source : Légifrance