Arrêté du 22 septembre 2008

Article 2

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Article 2

La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
a) Membres avec voix délibérative :
Pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers :
― relevant de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail :
― la sous-directrice ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le chef de bureau des politiques sociales ou son représentant ;
― relevant de la sous-direction de la logistique :
― le chef du bureau des prestations de service ou son représentant ;
― relevant du bureau des affaires financières :
― le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ;
Pour la direction générale des finances publiques :
― le directeur général ou son représentant ;
Pour la direction générale du Trésor et des politiques économiques :
― le directeur général ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat désigné par la présidente de la commission spécifique en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2008 · Dernière version le 6 mai 2013

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Composition d'une commission pour la protection sociale

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission pour choisir un organisme de protection sociale complémentaire.

La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
a) Membres avec voix délibérative :
Pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers :
― relevant de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail :
― la sous-directrice ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le chef de bureau des politiques sociales ou son représentant ;
― relevant de la sous-direction de la logistique :
― le chef du bureau des prestations de service ou son représentant ;
― relevant du bureau des affaires financières :
― le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ;
Pour la direction générale des finances publiques :
― le directeur général ou son représentant ;
Pour la direction générale du Trésor et des politiques économiques :
― le directeur général ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat désigné par la présidente de la commission spécifique en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au mardi 4 mai 2010

Source : Légifrance