Arrêté du 22 septembre 2008

Article 7

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Article 7

La commission dresse procès-verbal de ses réunions. Tous ses membres peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2008

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Procès-verbal des réunions de la commission

Résumé. La commission note ce qui se dit pendant ses réunions et tout membre peut demander que ses remarques soient écrites.

La commission dresse procès-verbal de ses réunions. Tous ses membres peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.

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En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2008

Source : Légifrance