Arrêté du 22 septembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers est créée une commission spécifique pour le choix d'un organisme de référence habilité à proposer, dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 2007 susvisé, des garanties de protection sociale complémentaire pour les personnels des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 octobre 2008 · Dernière version le 6 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les garanties sociales des fonctionnaires

Résumé. Un groupe est créé pour choisir un organisme qui proposera des assurances complémentaires aux employés de certains ministères.

Au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers est créée une commission spécifique pour le choix d'un organisme de référence habilité à proposer, dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 2007 susvisé, des garanties de protection sociale complémentaire pour les personnels des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au mardi 4 mai 2010

Source : Légifrance