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Arrêté du 22 octobre 2021

modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 relatif au dossier à établir pour obtenir l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents pour l'inscription comme gestionnaire forestier

Résumé. Un arrêté modifie les documents nécessaires pour devenir gestionnaire forestier professionnel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 315-1 (Exclusions de la réglementation sur les défrichements) et D. 314-3 ;

Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique) relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu le décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives pour les entreprises) relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2012 (Arrêté du 29 novembre 2012 sur la gestion forestière) relatif au dossier à établir pour obtenir l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel,

Arrête :

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Modification des pièces justificatives pour l'inscription des gestionnaires forestiers

Résumé. L'arrêté modifie les documents requis pour s'inscrire comme gestionnaire forestier professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 janvier 2022

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Charge de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises

Résumé. La directrice générale doit faire appliquer l'arrêté et le publier dans le journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,

S. Réallon

En vigueur depuis le lundi 24 janvier 2022

Arrêté du 22 octobre 2021
Article 1
Article 2