Arrêté du 22 octobre 2021

Article 2

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Article 2

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2022

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Charge de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises

Résumé. La directrice générale doit faire appliquer l'arrêté et le publier dans le journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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