Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2015-126 du 5 février 2015 (Modification des règles de protection des eaux contre la pollution par les nitrates)Modification des règles de protection des eaux contre la pollution par les nitratesLe décret modifie les règles pour protéger les eaux des nitrates en redéfinissant les zones vulnérables et en précisant les mesures de surveillance. relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates)Protection des eaux contre la pollution par les nitratesUn arrêté du 19 décembre 2011 fixe des règles pour protéger l'eau de la pollution par les nitrates, en limitant l'épandage d'engrais azotés et en adaptant les capacités de stockage des élevages. relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 (Règles pour les élevages en France)Règles pour les élevages en FranceUn arrêté de 2013 fixe les règles pour les élevages, concernant la construction, la gestion des déchets, la protection de l'environnement et le bruit. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101,2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 avril 2018 au 17 mai 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 mai 2018,
Arrête :