JORF n°0252 du 30 octobre 2015

Article 5

Article 5

L'arrêté du 14 avril 2008 fixant les règles d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail est abrogé.


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L'arrêté du 14 avril 2008 fixant les règles d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail est abrogé.